Conditions générales pour la location

Pour que tout se passe bien

Article 1er : 

Livraison et état du véhicule : Le véhicule est livré en bon état général. Les défauts de carrosserie et autres sont signalés sur le contrat de location. La location est payable d’avance à la livraison du véhicule. Le niveau de carburant est mentionné sur le contrat, ainsi que les accessoires du véhicule. Par principe les motos sont livrées avec le plein, et rendues en fin de location avec le plein. Livraison à partir de 9H et retour 19H maxi. Si le locataire souhaite rendre la moto le lendemain matin, il doit le faire impérativement avant 8H00.
 

Article 2 : 

Utilisation du véhicule : Le contractant doit posséder le permis de conduire de la catégorie correspondante (permis A pour les motos) depuis au moins 5 ans, et être âgé de 28 ans au moins.  Il est seul habilité à conduire le véhicule. La location est personnelle et non transmissible sous peine de nullité de l’assurance.  Les véhicules de tourisme ne doivent pas servir au transport de marchandises. Le véhicule ne doit pas sortir du territoire français ni être utilisé pour des rallyes ou autre compétition. Il est interdit avec les véhicules de tourisme de circuler sur des voies non carrossables, plage, ou terrain avec risque d’enlisement ou choc sous carter. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule ; à défaut, celui-ci sera rapatrié aux frais du locataire par les soins du loueur. En cas de panne, le loueur s’engage à fournir un véhicule de remplacement dans les plus brefs délais selon disponibilité; cependant le locataire ne pourra prétendre à quelque dommage et intérêt que ce soit pour  nuisance, retard ou trouble quelconque. Le locataire doit utiliser, lors des stationnements, le cadenas anti-vol fourni. Dans le cas de location longue durée (plus d’une semaine) le locataire doit vérifier ou faire vérifier le niveau d’huile moteur hebdomadairement. Le loueur se réserve le droit sans justification de mettre fin à la location et rembourser les jours non utilisés.
 

Article 3 : 

Paiement de la location : Si un acompte a été perçu, celui-ci sera naturellement déduit du montant total de la location. En cas d’annulation à moins de 2 jours du début de la location, l’acompte perçu n’est pas remboursé; légalement un acompte perçu ne se rembourse pas et le montant de la transaction est dû dans sa totalité (selon apréciation du loueur). Le tarif est celui déterminé au départ, et mentionné sur le contrat de location. La totalité de la location est payable d’avance à la livraison du véhicule.

Prolongation de la location : Dans tous les cas, et si le véhicule est disponible (non réservé) le locataire devra s’acquitter du montant supplémentaire avant la fin du contrat initial. En aucun cas le montant de la caution ne pourra servir à régler le temps de location supplémentaire.

Le dépôt de la caution sera effectué par Carte Bancaire. La restitution de caution en CB pourra se faire 24h à 48h après la restitution du véhicule.


Article 4 :

Assurance : l’assurance souscrite est du type  "tous risques y compris vol" avec une franchise de 1200 euros.

Pour un accident non responsable causé avec un tiers identifié, la caution est restituée intégralement dès accord commun des assurances. Pour un accident responsable avec tiers identifié, ou sans tiers, la garantie entre en jeu mais la franchise sera appliquée, la caution est conservée par le loueur à hauteur des dégâts sur le véhicule de location et jusqu'à concurence du montant de la caution. La caution est de 1200 euros. En cas d’accident de la circulation, remplir le constat amiable, porter tous les renseignements d’identité du tiers, immatriculation du véhicule, n° contrat assurance adverse, adresses, n° de tel, etc . Identité et contact de témoins éventuels. En cas de doute faire appel à la police ou gendarmerie. Faire appel à votre loueur. Il est interdit au locataire de transiger sur les responsabilités avec les tiers, les compagnies d’assurances sont seules habilitées. Le constat amiable sera remis au loueur dans les plus brefs délais.

En cas de vol ou incendie du véhicule, le locataire doit en faire la déclaration à la gendarmerie ou police en mentionnant les circonstances, lieu, date et heures. Cette déclaration sera fournie au loueur dans les plus brefs délais. Le locataire devra être en possession des clés du véhicule sous peine de nullité des droits à l’assurance. Les objets et affaires personnelles ne font pas partie de la garantie vol, et le loueur ne saurait en être responsable.

 

Article 5 : 

Entretien et réparation : Les frais d’entretien et de réparation, échange de pièces, pneumatiques, dus à l’usure normale sont à la charge du loueur. Les réparations nécessitées par la négligence ou mauvaise utilisation du véhicule, seront à la charge du locataire: Pneu et jante abimés par choc,  rayure ou éraflure, griffure, nécessitant la peinture d’un élément (réservoir, gardeboue) : 300 euros. Toute décision  et choix de réparation, dépannage, sera prise par le loueur. Il est strictement interdit sous peine de poursuites, de procéder à l’échange de pièces mécanique ou électriques, ou diverses, sans en aviser le loueur. Les frais de réparation d’une crevaison sont à la charge du locataire.

 

Article 6 : 

Restitution du véhicule : A la date, horaire, et lieu prévu, mentionnés sur le contrat, le locataire remettra le véhicule au loueur ou son représentant agréé, ainsi que les clés, les accessoires, et les titres et documents du véhicule. Pour le retour du véhicule le respect de l’horaire prévu est obligatoire dans une fourchette de 15 mn (si la perte d'une nouvelle location résultait d'un retard à la restitution, un supplément pourrait être réclamé). Le véhicule sera rendu en état normal de propreté, sinon des frais de nettoyage de 25 euros seraient dus.

 Le niveau de carburant doit être semblable à celui du départ, sinon un forfait de 10 euros en plus du carburant serait dû.

Dans le cas de restitution avant la date prévue initialement, prévenir dès que possible le loueur, et le remboursement des jours non utilisés se fera dans la meilleure entente possible selon le planning des locations prévues par le loueur.

 

Article 7 :

Responsabilités du locataire : Le locataire demeure seul responsable des infractions commises à l’égard du code la route, amendes, contraventions, procès verbaux, pour excès de vitesse, stationnement, conduite imprudente, non maitrise du véhicule, etc…

Nota : en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou drogue, ivresse, le locataire est déchu des droits d’assurances. Le permis de conduire doit être valide. Le locataire n’est pas sous le coup d’une interdiction de conduire pour quelque motif que ce soit. Toute fausse déclaration entrainera plainte et sanctions réclamées de la part du loueur.

 

Article 8:

Concernant la location des motos Harley-Davidson, le loueur a bien informé le locataire des particularités de ces véhicules. Il s'agit de motos de tourisme, la conduite sportive est déconseillée, les motos sont basses et lourdes (260 à 280 kg). La manoeuvre ou le déplacement des motos à l'arrêt sur un parking n'est pas évidente, par exemple éviter de garer les motos face à un trottoir si le sol est en pente vers le trottoir, il n'y a pas de marche arriere.

 

Article 9 : 

Compétence de juridiction : Dans le cas de contestation, celle-ci sera portée devant les autorités de juridiction du tribunal de l'arrondissement du siège de l'entreprise.

Ecolocation-Verdon , 899 233 688 R.C.S. , Tribunal de Commerce de Manosque, Rue du Tribunal, 04100 Manosque.